J.O. 112 du 15 mai 2007
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Arrêté du 20 avril 2007 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage
NOR : EQUT0751966A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 333 de son règlement annexé, relative aux engins collectifs de sauvetage ;
Vu la demande de la société Voilerie Richard Uship en date du 26 mars 2007 ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :
Article 1
La société Voilerie Richard Uship, 3, rue du Glorioux, BP 103, 35403 Saint-Malo, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type plaisance de la marque Eurovinil.Article 2
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française et est renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.Article 3
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.Article 4
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric